Mentions contractuelles

CGV & CGU.

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du site bullmanequipment.com.

Identité de l'éditeur

Éditeur: BULLMAN Equipment — 47, Boulevard de Courcelles, 75008 Paris
TVA intracommunautaire: 949 013 957 · FR24 949 013 957
Hébergeur: IONOS — 7, Place de la Gare, 57200 Sarreguemines

Article 01

Informations légales

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Le site https://bullmanequipment.com est édité par BULLMAN Equipment, dont le siège social est situé à l'adresse suivante: 47, Boulevard de Courcelles 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 949 013 957.

Adresse e-mail: contact@bullman.fr

Le site https://bullmanequipment.com est hébergé par:

IONOS dont le siège social se situe au 7, Place de la Gare 57200 Sarreguemines

Article 04

Acceptation des conditions d'utilisation

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

Article 05

Accès et navigation

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site https://bullmanequipment.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Article 07

Services réservés aux utilisateurs inscrits

1. Inscription

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site https://bullmanequipment.com, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par https://bullmanequipment.com et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

https://bullmanequipment.com se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. Désinscription

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

3. Suppression de l'espace personnel à l'initiative de l'éditeur du site

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants:

Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site;

Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site;

Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé. Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.

Article 08

Responsabilités

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable:

En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit;

Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services;

Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant;

Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable:

De la protection de son matériel et de ses données;

De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services;

S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

Article 09

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels

https://bullmanequipment.com n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, https://bullmanequipment.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article 10

Confidentialité

1. Données collectées et traitées, et mode de collection des données

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants:

Licéité, loyauté et transparence: les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées;

Finalités limitées: la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation;

Minimisation de la collecte et du traitement des données: seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées;

Conservation des données réduites dans le temps: les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur;

Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées: le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées:

L'utilisateur a expressément consenti au traitement;

Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat;

Le traitement répond à une obligation légale;

Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique;

Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique;

Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel collectées sur le site https://bullmanequipment.com sont les suivantes:

Nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, genre, date de naissance.

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site:

Lorsque l'utilisateur achète des produits sur le site.

Par ailleurs, lors de l'achat d'un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l'utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de 15 ans, à moins que l'utilisateur n'en demande la suppression avant l'expiration de cette durée.

Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l'utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l'éditeur du site l'informe des critères utilisés pour la déterminer.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes: les données sont enregistrées afin de pouvoir traiter les commandes et les envoyer au client.

2. Hébergement des données

Tel que mentionné plus haut, le site https://bullmanequipment.com est hébergé par IONOS dont le siège social se situe au 7, Place de la Gare 57200 Sarreguemines.

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

4. Données personnelles des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

5. Droits de l'utilisateur et procédures de mise en oeuvre des droits de l'utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer: ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée: l'utilisateur doit utiliser notre formulaire de contact en précisant exactement les informations qu'il souhaite voir supprimer ainsi que son identité.

S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante: l'utilisateur doit utiliser notre formulaire de contact en précisant exactement les informations qu'il souhaite voir supprimer ainsi que son identité.

b. Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après: l'utilisateur doit utiliser notre formulaire de contact en précisant exactement les informations qu'il souhaite voir supprimer ainsi que son identité.

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

Enfin, l'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.

d. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. e. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,

ou tout juge compétent. https://www.cnil.fr

6. Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

Article 12

Propriété intellectuelle

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Préambule

Le site est édité par le vendeur, BULLMAN Equipment, dont le siège social est situé à l'adresse suivante: 47, Boulevard de Courcelles 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 949 013 957.

Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur: FR24 949 013 957.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site https://bullmanequipment.com

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 01

Catalogue ou boutique en ligne

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

Article 02

Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Article 03

Commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter, vérifie le détail de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison) et corrige les éventuelles erreurs avant de la valider définitivement. La validation finale de la commande vaut acceptation des présentes CGV et des prix et descriptions des produits commandés.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal (quantités inhabituelles, adresse manifestement erronée, suspicion de fraude) ou émanant d'un client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 04

Confirmation et paiement de la commande

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

1. Paiement

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération, sans préjudice des délais légaux applicables aux opérations de paiement non autorisées (article L.133-24 du Code monétaire et financier) en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée: il devra faire la demande via notre formulaire de contact.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. Confirmation

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.

Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client via notre formulaire de contact.

Article 08

Livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs du client.

1. Délais de livraison — caractère indicatif

Les délais de livraison affichés sur le site ou communiqués au client (par exemple 24 à 72 heures ouvrées pour les articles en stock) sont donnés à titre purement indicatif et correspondent aux délais moyens constatés de préparation et d'acheminement. Ils courent à compter de la validation de la commande et de l'encaissement effectif du paiement.

Le dépassement des délais indicatifs ne peut, à lui seul, donner lieu à aucune pénalité, indemnité, retenue ou annulation de commande, sous réserve des droits que le client consommateur tient des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut de date ou de délai de livraison expressément convenu, le vendeur livre le produit au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai précité, le client consommateur peut résoudre le contrat, après avoir enjoint sans succès au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

Les délais peuvent en outre être prolongés de plein droit en cas de force majeure, de grève ou de perturbation des transporteurs, d'intempéries ou de tout événement indépendant de la volonté du vendeur.

2. Livraison sur rendez-vous — obligations du client

Certains produits volumineux ou lourds (notamment rigs, racks, machines de musculation, ergomètres, revêtements de sol et packs) sont livrés par transporteur spécialisé sur rendez-vous convenu avec le client. Le client s'engage à être présent, ou à se faire représenter par une personne dûment mandatée, à l'adresse de livraison au créneau convenu, et à garantir l'accessibilité des lieux (accès poids lourd, possibilité de stationnement, largeur de passage, étage, ascenseur ou monte-charge le cas échéant), toute contrainte particulière d'accès devant être signalée au vendeur avant l'expédition.

En cas d'absence du client (ou de son représentant) au rendez-vous convenu, de refus de livraison non justifié, ou d'impossibilité de livrer imputable au client (accès non conforme aux informations communiquées, refus d'accès, coordonnées erronées), les frais consécutifs seront à la charge exclusive du client et lui seront facturés au coût réel appliqué par le transporteur: frais de seconde présentation, frais de retour et de réexpédition, et le cas échéant frais de stockage. Ces frais font l'objet d'un minimum forfaitaire de 90 € TTC par présentation infructueuse pour les produits livrés sur rendez-vous. La nouvelle livraison n'interviendra qu'après règlement de ces frais.

Le refus de livraison ou l'absence au rendez-vous ne valent pas exercice du droit de rétractation, lequel doit être exercé dans les formes et délais prévus à l'article 10 des présentes.

Pour les colis livrés en point relais, le client dispose du délai indiqué par le transporteur pour retirer son colis. Passé ce délai, le colis est retourné au vendeur et toute réexpédition sera facturée au client.

3. Réception — vérification et réserves

Le client (ou son représentant) est tenu de vérifier l'état apparent des colis et des produits en présence du livreur, avant de signer le bon de livraison. En cas d'avarie, de colis endommagé, ouvert ou manquant, le client doit porter sur le bon de livraison des réserves précises, motivées, datées et signées (la mention « sous réserve de déballage » étant dépourvue de valeur), refuser le cas échéant le colis manifestement endommagé, et confirmer ces réserves au vendeur via notre formulaire de contact, photographies à l'appui, dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception.

Pour les clients professionnels, ces réserves doivent en outre être notifiées au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, à peine de forclusion.

Ces stipulations ne privent pas le client consommateur du bénéfice des garanties légales visées à l'article 11 des présentes.

4. Transfert des risques

Client consommateur: conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend physiquement possession. Lorsque le client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi, autre que celui proposé par le vendeur, le risque est transféré à la remise du produit à ce transporteur.

Client professionnel: les risques sont transférés dès la remise des produits au premier transporteur. Le client professionnel fait son affaire de tout recours contre le transporteur, la responsabilité du vendeur ne pouvant être recherchée pour tout retard, perte ou avarie survenu pendant le transport, ni pour toute modification unilatérale par le transporteur du mode de livraison choisi (par exemple, dépôt en point relais au lieu d'une remise à domicile).

Article 09

Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet et effectif du prix, en principal, frais, intérêts et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, et ce nonobstant la remise des produits au client. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (chèque, effet de commerce): le paiement n'est réalisé qu'à l'encaissement effectif des sommes.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, le vendeur pourra, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, revendiquer les produits et en exiger la restitution immédiate, aux frais et risques du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur à titre d'indemnité, sans préjudice de toute autre indemnisation.

Jusqu'au paiement complet du prix, le client s'interdit de revendre, transformer, incorporer, donner en gage ou en garantie les produits. Il s'engage à les conserver individualisés, en bon état, et à les assurer contre tout risque de perte, vol ou destruction. En cas de saisie, réquisition ou de toute procédure collective, le client s'engage à en informer immédiatement le vendeur et à faire connaître aux tiers l'existence de la présente clause.

Nonobstant la présente réserve de propriété, les risques afférents aux produits sont transférés au client dans les conditions prévues à l'article 08 des présentes.

Article 10

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits (ou du dernier produit en cas de livraison fractionnée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le client notifie sa décision au vendeur avant l'expiration de ce délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, via notre formulaire de contact ou par courrier adressé à BULLMAN Equipment, 47 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris.

Le client renvoie ou restitue les produits au vendeur au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation, complets (accessoires, notices, visserie), dans leur emballage d'origine ou un emballage assurant une protection équivalente.

Les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge exclusive du client. Pour les produits volumineux ou lourds ne pouvant être renvoyés normalement par voie postale (notamment rigs, racks, machines, ergomètres, revêtements de sol), ces coûts sont estimés, à titre indicatif, entre 60 € et 450 € TTC selon le poids, le volume et la zone géographique; le vendeur peut, à la demande du client, organiser l'enlèvement par son transporteur, le coût réel étant alors déduit du remboursement.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), intervient au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation, le vendeur pouvant différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition.

La responsabilité du client est engagée à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (produit monté, utilisé, rayé, sali ou incomplet); une décote pourra alors être appliquée sur le remboursement.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (fabrications sur mesure, marquages ou coloris spécifiques), ni pour les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs et, dans les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation, aux professionnels employant cinq salariés au plus et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

Article 11

Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si: 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client contacte le service après-vente via notre formulaire de contact ou par courrier à BULLMAN Equipment, 47 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris, en décrivant le défaut constaté et en joignant tout justificatif utile (facture, photographies).

Sont exclus des garanties les défauts et détériorations résultant d'une usure normale, d'une utilisation non conforme à la destination du produit ou aux préconisations du fabricant (notice de montage, charges maximales, entretien), d'un montage défectueux réalisé par le client, d'une négligence, d'un accident ou d'une modification du produit.

Article 12

Responsabilité — Force majeure

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur montage conforme aux notices fournies, de leur usage conforme à leur destination (usage sportif), du respect des charges maximales indiquées et de la vérification régulière des fixations et éléments d'usure. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un usage anormal ou non conforme des produits.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, ni le contrat résolu à ses torts, en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue; si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résoudre le contrat, les sommes versées au titre des produits non livrés étant alors remboursées au client.

À l'égard des clients professionnels, la responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée au montant toutes taxes comprises de la commande concernée, et exclut tout dommage indirect ou immatériel (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image). Cette limitation n'est pas applicable aux clients consommateurs, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels.

Article 13

Médiation de la consommation — Loi applicable — Litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de réclamation, le client est invité à s'adresser en priorité au service client du vendeur via notre formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur, après démarche écrite préalable auprès du vendeur restée infructueuse depuis moins d'un an, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur: [Nom du médiateur de la consommation — coordonnées postales et site internet à compléter].

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les clients consommateurs, la juridiction compétente est déterminée conformément aux dispositions du Code de procédure civile et de l'article R.631-3 du Code de la consommation. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.